Texte de l'article
I. - 1° A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale
Art. 145-1-1
2° à 9° A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale
Art. 148, Art. 148-1-1, Art. 148-2, Art. 148-4, Art. 148-6, Art. 179, Art. 187-3, Art. 706-71
10° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.] ; II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire
Art. L315-1
III. - 1° A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire
Art. L113-2
2° A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire
Sct. Section 4 : Caméras installées sur des aéronefs, Art. L223-21, Art. L223-22, Art. L223-23, Art. L223-24, Art. L223-25