Article 222-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 99

Code pénal

En vigueurDepuis le 15 juin 2025

Texte de l'article

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 222-44-2 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00725