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Codes de loi›Code pénal›Article 312-6-1

Article 312-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Code pénal
En vigueurDepuis le 15 juin 2025
Légifrance

Texte de l'article

Toute personne qui a tenté de commettre une extorsion en bande organisée prévue par l'article 312-6 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une extorsion en bande organisée est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

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En vigueurDepuis le 15 juin 2025

Décisions citant cet article

28 491 décisions liées

Décisions mentionnant Article 312-6-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

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15 avril 2026
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01838

11 juillet 2017
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01824

11 juillet 2017
CC

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cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01115

20 février 2008
CC

cr

61372640cd58014677424218

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L’article préliminaire du Code de procédure pénale, en tant que réceptacle des principes directeurs de la procédure pénale, a été construit sur le modèle de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. On pouvait initialement retrouver dans les deux textes les mêmes garanties et le même esprit. Cependant, en se limitant à une reprise de contenu, l’article préliminaire s’est retrouvé dans l’ombre de la disposition conventionnelle. Même si la normativité du premier article du Code de procédure pénale a pu être remise en question à ce titre, les évolutions les plus récentes de cette disposition tendent à montrer qu’elle s’émancipe du texte européen pour répondre à de nouveaux enjeux.

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1 janvier 2025

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