Article L2342-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Code de la défense

En vigueurDepuis le 15 juin 2025

Texte de l'article

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues aux articles L. 2342-57 à L. 2342-61 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à quinze ans de réclusion criminelle.

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6ème Chambre

63d4ccf292a57405de331721

24 janvier 2023

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007624238

9 novembre 1988

7ème CHAMBRE CIVILE

670fff52b44a8f27d43c8fa0

15 octobre 2024

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

adopte25 août 2006

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense

en_cours21 mars 2012

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