Article R421-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 16 juin 2025

Texte de l'article

Le carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet " prévue au 3° de l'article L. 421-16 est retirée dans les situations suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L421-16

Décisions citant cet article

137 décisions liées

Décisions mentionnant Article R421-36 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304949_20230601

1 juin 2023

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503530_20250221

21 février 2025

9ème chambre

DTA_2404696_20251103

3 novembre 2025

← Retour au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile