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Codes de loi›Code de procédure pénale›Article 706-58

Article 706-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 15 juin 2025
Légifrance

Texte de l'article

En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, lorsque l'audition d'un témoin mentionné à l'article 706-57 est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que les déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure. Cette décision n'est pas susceptible de recours, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-60. Le juge des libertés et de la détention peut décider de procéder lui-même à l'audition du témoin. La décision du juge des libertés et de la détention, qui ne fait pas apparaître l'identité de la personne, est jointe au procès-verbal d'audition du témoin, sur lequel ne figure pas la signature de l'intéressé. L'identité et l'adresse de la personne sont inscrites dans un autre procès-verbal signé par l'intéressé, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également la requête prévue à l'alinéa précédent. L'identité et l'adresse de la personne sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunal judiciaire.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 16 novembre 2001→ 10 septembre 2002
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MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 janvier 2002→ 16 novembre 2001
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MODIFIEDepuis le 10 septembre 2002→ 1 janvier 2020
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2020→ 15 juin 2025
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Décisions citant cet article

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6079a8e69ba5988459c4f2b0

12 juillet 2006
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d647

15 février 2006
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03646

8 juillet 2015
CC

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1 janvier 1994
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En vigueurDepuis le 15 juin 2025

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04564

6 octobre 2015
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05363

27 septembre 2011
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