Article Annexe 4

PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES AUX MANDATAIRES Types de mandataires Informations (i) et Personnes morales- Personnes morales contractualisant avec les pouvoirs publics -Acteurs publics, Personnes physiques-non professionnelles Personnes physiques-professionnelles i Civilité, Nom, prénom X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) X X i Fonction X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) i Lien avec le demandeur X X X X i N° de téléphone X X X X i Identifiant X X X X i Mot de passe X X X X i Adresse sur le territoire national X X X X i N° IBAN (si mandat de perception des fonds) X X X X i Raison sociale ou dénomination X X i SiREN/ SiRET X X (optionnel) X i Civilité, nom, prénom du représentant légal X X PJ RIB (si mandat de perception des fonds) X X X X PJ Liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal X PJ Pièce d'identité du représentant légal X PJ Inscription au RCS (si micro-entrepreneur) X PJ Statuts de l'organisme X X PJ Extrait de casier judiciaire du mandataire, ou de son représentant légal pour les personnes morales [B3] X X Si plus de trois mandats perception de fonds reçus X PJ Attestation de Responsabilité Civile et/ ou professionnelle X X PJ Document relatif au bénéficiaire effectif (DBE) X Pour les mandataires " perception de fonds " PJ Attestation sur l'honneur (modèle en annexe 4 bis du présent arrêté) X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) X X PJ Justificatif de capacité financière au sens de l'annexe 4 bis du présent arrêté attestée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité (transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat) X X Si plus de trois mandats perception de fonds reçus X X PJ Plan de contrôle de l'activité du mandataire (annexe 4 ter du présent arrêté) (transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat) X X Si plus de trois mandats perception de fonds reçus X X PJ Bilan annuel de mise en œuvre du plan de contrôle de l'activité du mandataire (annexe 4 ter du présent arrêté) (transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat) X X Si plus de trois mandats perception de fonds reçus X X