Article A453-18 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI
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Code des impositions sur les biens et services
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Article A453-18
Article A453-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38
Code des impositions sur les biens et services
En vigueur
Depuis le 20 juin 2025
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Texte de l'article
Le taux mentionné au 2° de l'article L. 453-40 est fixé à 0,46 %.
Articles cités dans le texte
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