Article 28

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456741.20211214

Refus par un salarié d'un CDI à la fin d'un CDD : que prévoit le décret du 28 décembre 2023 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.

Le décret du 28 décembre 2023 fixe les modalités de proposition d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à un salarié à la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat de mission. L'employeur doit notifier la proposition par écrit, accorder un délai raisonnable au salarié pour y répondre et informer l'opérateur France Travail en cas de refus. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Loi Simplification de la vie économique : quel impact sur les baux commerciaux ? Évènement - webinaire 28 mai 2026.

La loi sur la simplification de la vie économique vient d’être adoptée. Sa promulgation est imminente, et avec elle, l’entrée en vigueur immédiate de plusieurs dispositions applicables aux baux commerciaux en cours, sans période de transition. Avocats, bailleurs, preneurs, notaires, juristes et gestionnaires d’actifs doivent d’ores et déjà s’y préparer. Assas Executive Education organise le 28 mai 2026 un webinaire entièrement dédié à ces nouvelles règles, conçu pour permettre une prise en main immédiate des évolutions les plus structurantes.

La codification du droit international privé monégasque : (Loi n° 1.448 du 28 juin 2017)

Jusqu’à la loi du 28 juin 2017, le droit international privé monégasque était constitué par quelques articles du code civil et du code de procédure civile, par une jurisprudence intéressante mais fragmentaire et par quelques conventions, principalement de La Haye. La Principauté avait tout intérêt à se doter en la matière d’un code moderne et (presque) complet, propre à garantir la sécurité juridique et à renforcer l’attractivité de son droit. Tout en restant enraciné dans les traditions juridiques de la Principauté, ce code de droit international privé s’inspire, dans sa facture et dans ses solutions, de certaines conventions de La Haye, de règlements européens et de codifications nationales récentes. Il a tiré profit des avancées doctrinales des dernières décennies. Les pages qui suivent fournissent un premier commentaire du code dans son ensemble, en insistant plus particulièrement sur les solutions les plus nouvelles. Par souci de clarté, le commentaire suit le plan du code et présente dans un premier titre les dispositions générales, construites selon le triptyque devenu classique depuis la LDIP suisse de 1987, Compétence judiciaire – Reconnaissance et exécution des jugements et des actes publics – Conflits de lois. Viennent ensuite, sans surprise, un titre sur les personnes physiques, consacré surtout au droit des personnes et de la famille y inclus les successions, un autre titre sur les obligations, suivi de deux autres, plus brefs, sur les biens et les trusts.