LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12
Décisions mentionnant Article 29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Les conséquences inattendues de la loi du 29 juillet 1881 sur la magistrature aixoise : La campagne du Mondain de décembre 1885 à mai 1886
Derobert-Ratel Christiane. Les conséquences inattendues de la loi du 29 juillet 1881 sur la magistrature aixoise : La campagne du Mondain de décembre 1885 à mai 1886. In: Provence historique, tome 56 fascicule 225, juillet-août-septembre 2006. pp. 303-324.
Entrée en vigueur du décret du 29 décembre 2023 : quelles nouveautés pour l'amiable ? Par Eugénie Criquillion, Avocat.
Deux réformes judiciaires majeures, "Magicobus 1" et celle de la procédure d'appel, visent à simplifier le processus judiciaire. Elles favorisent la résolution amiable des litiges, malgré une mise en œuvre difficile. Le décret du 29 décembre 2023 renforce la médiation et la procédure participative au sein des juridictions d’appel.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00236
proposition de loi constitutionnelle portant Titre II à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
Le décret du 29 décembre 1962, toilettage juridique ou contribution au renouvellement de la gestion des finances publiques ?
IntroductionL’heure est indéniablement au bilan, à l’aube d’une réécriture inéluctable du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Les dispositions comptables inscrites dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 imposent en effet, à terme, un tel exercice. Il n’est dès lors pas inutile d’apprécier quelle a pu être la dimension théorique et conceptuelle du décret de 1962 dont les implications pratiques se veulent...