Article 29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

En vigueurDepuis le 14 décembre 1789

Texte de l'article

Le substitut du procureur de la commune, lorsqu'il y aura lieu d'en nommer un, sera élu de la même manière.

156 décisions liées

Décisions mentionnant Article 29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487100

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487116

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100325