Article 32

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

Accès à la justice de l’Union européenne, le Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus s’immisce dans le dialogue des juges européens : à propos de la décision no ACCC/C/2008/32 du 14 avril 2011

L’Union européenne ayant approuvé la Convention d’Aarhus, il lui appartient, ainsi qu’à ses organes juridictionnels, de la respecter. Le Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus, organe quasi juridictionnel en charge de l’application de cette Convention, était saisi à propos du respect par l’Union de l’article 9, paragraphe 3, de la Convention. La décision du 14 avril 2011 a tout d’abord été l’occasion pour le Comité de préciser la portée de la Convention d’Aarhus à l’égard de l’Union européenne, particulièrement de son article 9. Le principal apport de cette décision est cependant de mettre en évidence les insuffisances des voies de droit de l’Union européenne vis-à-vis de l’article 9 de la Convention. L’interprétation que la Cour de justice donne de l’article 263, alinéa 4, du TFUE apparaît comme particulièrement restrictive, principalement en ce qui concerne le critère de l’affectation individuelle. Au-delà, le Comité examine l’économie générale des voies de droit de l’Union, prenant le soin de relever les insuffisances du renvoi préjudiciel en appréciation de validité, lequel ne saurait selon lui compenser l’étroitesse de l’accès au recours en annulation. La décision du Comité apporte ainsi une vision moins conciliante de l’accès au juge de l’Union que celle défendue par la Cour EDH dans son arrêt Bosphorus. Il s’immisce ainsi dans un dialogue des juges européens où personne ne l’attendait vraiment.

Pratique du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe au titre de l'article 32 de la Convention européenne des droits de l'homme (1985-1987)

Flauss Jean-François. Pratique du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe au titre de l'article 32 de la Convention européenne des droits de l'homme (1985-1987). In: Annuaire français de droit international, volume 33, 1987. pp. 728-748.