LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13
Décisions mentionnant Article 35 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Les “lois Aubry” relatives aux 35 heures, ou l'irrésistible ascension de la flexibilité
Les lois sur les 35 heures de travail en France favorisent l'utilisation flexible de la main-d'œuvre. Elles ont perdu leur esprit originel qui était l'augmentation du volume de l'emploi combinée avec l'accroissement du pouvoir d'achat des salariés et le développement de nouvelles activités liées au temps libre. La politique qui s'inspirait de Keynes donne aujourd'hui une plus grande place au marché au profit du patronat qui peut gérer le travail sur une base annuelle et faire appel à des employés précaires pour contenir les coûts de production et augmenter les profits
Réflexions sur le sens et la portée au Québec des articles 25, 35, et 37 de la Loi constitutionnelle de 1982
The rights of aboriginal peoples may vary from one part of the country to the other. This stems from the origin of Canada, its history, its Imperial and the Constitutional Statutes which have determined the territorial evolution of Canada. The terms of the Quebec Act seem to limit the hunting territories of the Indians to that part of Quebec which was not a part of the Colony in 1763. While a federal law extinguished all aboriginal rights in the territory covered by the James Bay agreements, the amendment of 16 March 1983 may have, for Quebec, important legal consequences in that these agreements may be held to be treaties.
proposition de loi constitutionnelle portant Titre II à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789