LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13
Décisions mentionnant Article 38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La procédure administrative d'évacuation forcée en cas de « squat » (article 38 de la Loi DALO). Par Charles-Amadou Dramé, Avocat.
Si la procédure judiciaire d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre (ou « squatteur ») d’un logement est notoirement connue pour être longue, coûteuse et laborieuse, il existe également un recours administratif qui peut être exercé en parallèle auprès du préfet territorialement compétent sans décision judiciaire préalable.
Des lignes directrices pour le décret d’application de l’article 38
L’affirmation des principes de la science ouverteLe Code de la recherche organise institutionnellement les organismes qui participent en France à la recherche scientifique mais aucun texte ne définit les principes et les valeurs de la communauté scientifique.Un droit de la Science, défini par consensus par les chercheurs pour la recherche publique, serait la retranscription des valeurs des communautés scientifiques telles que :le partage de la connaissance ;le libre accès aux données scientifiques ;la...
Cour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc35
proposition de loi constitutionnelle portant Titre II à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789