LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14
Décisions mentionnant Article 43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Non-respect d'un arrêté de mise en demeure. /Délit nouveau. Article 20-II de la loi du 19 juillet 1976 issu de la loi du 3 juillet 1985. Arrêté de mise en demeure datant de 1984. Application des dispositions nouvelles plus sévères de l'article 20-II (oui). Tribunal correctionnel. Cour d'appel (non). Installations composites. Activités soumises à déclaration réglementées dans l'arrêté d'autorisation. Régime unique de la classe la plus élevée. Violation des prescriptions : contraventions aux articles 19 de la loi du 19 juillet 1976, et 43-3 du décret du 21 septembre 1977. Association de protection du milieu aquatique. Action civile. Recevabilité. Préjudices indemnisés.Cour d'appel de Rennes, 27 décembre 1988 . Avec observations
Littmann-Martin Marie-José. Non-respect d'un arrêté de mise en demeure. /Délit nouveau. Article 20-II de la loi du 19 juillet 1976 issu de la loi du 3 juillet 1985. Arrêté de mise en demeure datant de 1984. Application des dispositions nouvelles plus sévères de l'article 20-II (oui). Tribunal correctionnel. Cour d'appel (non). Installations composites. Activités soumises à déclaration réglementées dans l'arrêté d'autorisation. Régime unique de la classe la plus élevée. Violation des prescriptions : contraventions aux articles 19 de la loi du 19 juillet 1976, et 43-3 du décret du 21 septembre 1977. Association de protection du milieu aquatique. Action civile. Recevabilité. Préjudices indemnisés.Cour d'appel de Rennes, 27 décembre 1988 . Avec observations. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1989. pp. 322-335.
proposition de loi constitutionnelle portant Titre II à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
43. 29 juillet 2009. Le frein à l’endettement public
Le 29 juillet 2009, le Bundestag adopte à l’unanimité des voix de la coalition CDU/CSU/SPD, malgré l’opposition des Verts (Bündnis 90/die Grüne), de la gauche radicale (Die Linke) et l’abstention du FDP, une loi très importante, instituant la fameuse « règle d’or » dans la Loi fondamentale, c’est-à-dire une règle du frein à l’endettement public. Il faut souligner la rapidité de décision des autorités, la loi étant votée peu après l’éclatement de la crise financière mondiale fin 2007.Cette décision...