LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15
Décisions mentionnant Article 60 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Conseil constitutionnel : 50 ans de saisine par 60 députés ou sénateurs. Par Alfredo Allegra, Avocat.
Depuis 1974, députés et sénateurs peuvent contester la conformité des lois à la Constitution. Cette réforme a renforcé le Conseil comme contre-pouvoir, bien qu'il demeure influencé par des nominations politiques, limitant son statut de cour suprême.
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405957_20250109
proposition de loi constitutionnelle portant Titre II à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789