Texte de l'article
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions mentionnées ci-dessous sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 1er juillet 2018.
1er juillet 2018 1er janvier 2019
1. Dossier installation classé 2.4 Installations électriques Les définitions s'appliquent à toutes les installations, y compris aux installations existantes au sens de l'article 2.