Article I

Code inconnu

En vigueurDepuis le 22 décembre 1789

Texte de l'article

Il n'y aura qu'un seul degré d'élection intermédiaire entre les assemblées primaires & les assemblées administratives.

844 133 décisions liées

Décisions mentionnant Article I — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d753e6cdc6046d479dc04f

PCP JCP fond

69d6a797cdc6046d478f4c28