Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 1761 bis
II.-Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Les caractéristiques et les conditions d'octroi de cette prime sont définies par décret. L'agence peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission d'attribution de la prime de transition énergétique pour le compte de l'Etat, à des fins de contrôle de non-cumul avec le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts. II bis.-Le II est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret.