Article 211 AC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 07

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

La déclaration prévue au b du 3° de l'article L. 834-7 du code de commerce est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.

Articles cités dans le texte

Article L834-7

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 211 AC — à vérifier avec chaque décision.

Chambre des Terres

6360c54e3c369c7f74996d92

27 octobre 2022

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