LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 07
Décisions mentionnant Article 211 AC — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
cr
613725fbcd5801467742209d
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts