Article D412-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

Lorsque l'accident ou la maladie est survenu avant la détention, l'indemnité journalière est maintenue conformément au premier alinéa de l'article L. 433-4. En cas de rechute, il est fait application de l'article R. 433-7.

Articles cités dans le texte

Article R433-7 Article L433-4

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D412-62 — à vérifier avec chaque décision.

61372602cd58014677422419

28 novembre 2000

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df91

8 mars 2011

BSM JCP

696fed8ecdc6046d4708fed0

8 janvier 2026

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