LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 82
Décisions mentionnant Article R224-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090
Chambre Sociale
659cf0880b6b43000800d790
projet de loi pénitentiaire
Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d'autres codes