Texte de l'article
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
D. 211-2 et D. 211-3
D. 211-4
Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
D. 211-5 à D. 212-4
D. 214-4 à D. 214-17
D. 214-20 à D. 214-23-1
Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
D. 214-25 à D. 215-16
D. 215-17
Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024
D. 215-18 à D. 216-21
D. 216-22 à D. 216-23
Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023