Maître Françoise ARNAUD-LACOMBE

20 décisions répertoriées

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00317

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2023), en mai 2008, la société Petrogarde a, par l'intermédiaire de la société Eazybunker, domiciliée en Italie, vendu à la société Sea Fleurs, domiciliée dans les Iles vierges britanniques, du gazole afin d'approvisionner un navire faisant escale à Marseille. 2. Le 22 mai 2018, la société Eazybunker a reçu un courriel provenant de l'adresse électronique « [Courriel 1] », ne différant que d'une lettre de la véritable adresse électronique de la société Petrogarde, accompagné d'une facture de 103 375,64 euros correspondant à cette vente et d'un relevé d'identité bancaire (RIB). Les 23 mai et 4 juin 2018, elle a transmis la facture et le RIB à la société Sea Fleurs, qui a effectué un virement de la somme demandée sur le compte bancaire désigné par le RIB. Il est apparu que le compte sur lequel la somme avait virée était celui d'un escroc. La somme n'a pas pu être récupérée. 3. La société Petrogarde a assigné les sociétés Sea Fleurs et Eazybunker aux fins de voir, à titre principal, condamner la société Sea Fleurs au paiement de la somme de 103 375,64 euros, à titre subsidiaire, condamner la société Eazybunker au paiement de la même somme à titre de dommages et intérêts. 4. Le 23 avril 2019, la société Eazybunker a fait l'objet d'une radiation au registre du commerce de Gênes et M. [R] a été désigné liquidateur amiable.

Cour de Cassation16 juin 2026

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00823

Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi d'infractions connexes ou concernant une même personne mise en examen, ne peut intervenir que s'il est requis par le ministère public. Le seul fait, pour le procureur de la République saisi par le juge d'instruction, de s'en rapporter, ne peut s'analyser en des réquisitions de dessaisissement.