BODACC 1761
Publié le
10 mars 2008
Annonce déposée au
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE
Référence de publication
Bodacc A n° 20080179 du 10/03/2008, annonce n° 1761
Ville / CP
Burnhaupt-le-Bas 68520
Département
Haut-Rhin
Région
Grand Est
Activité
non précisée
Jugement de clôture
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Prononcé le 17 septembre 2008
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
Source
Journal officiel BODACC — DILA