BODACC 1613
Publié le
29 juillet 2010
Annonce déposée au
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
Référence de publication
Bodacc A n° 20100145 du 29/07/2010, annonce n° 1613
Ville / CP
Garches 92380
Département
Hauts-de-Seine
Région
Île-de-France
N° RCS
311 178 578 RCS Nanterre
Jugement de clôture
Jugement de clôture pour extinction du passif
Prononcé le 30 juin 2010
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif
Source
Journal officiel BODACC — DILA