BODACC 1143
Publié le
28 novembre 2010
Annonce déposée au
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication
Bodacc A n° 20100230 du 28/11/2010, annonce n° 1143
Ville / CP
Strasbourg 67200
Département
Bas-Rhin
Région
Grand Est
Jugement de clôture
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Prononcé le 11 octobre 2010
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
Source
Journal officiel BODACC — DILA