BODACC 875
Publié le
5 novembre 2012
Annonce déposée au
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERGERAC
Référence de publication
Bodacc A n° 20120091 du 05/11/2012, annonce n° 875
Ville / CP
Bergerac 24100
Département
Dordogne
Région
Nouvelle-Aquitaine
Activité
avocat
Arrêt de la Cour d'Appel
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Prononcé le 30 mars 2012
Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 30 mars 2012 infirmant la décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de Bergerac en date du 06 juin 2011
Source
Journal officiel BODACC — DILA