BIRSECK HYDRO

descriptif

pour la société absorbante : dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : BIRSECK HYDRO ; forme juridique : Société par actions simplifiée ; adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 26, rue du Rhône, 68300 Saint-Louis ; montant du capital : 16 400 000 euros ; RCS Mulhouse 522 015 551 ; pour la société absorbée : dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : SOCIETE D'ENERGIE ELECTRIQUE DE GRANDRIF ; forme juridique : Société par actions simplifiée ; adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 26, rue du Rhône, 68300 Saint-Louis ; montant du capital : 1 167 384 euros ; RCS Mulhouse 315 720 367 ; l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue : actif : actif immobilisé : 3 929 433 euros + actif circulant : 1 269 558 euros ; actif total : 5 198 991 euros ; passif : provisions pour risques et charges : 1 032 393 euros + provisions réglementées : 1 263 889 euros + emprunts et dettes : 5 348 062 euros ; passif total : 7 644 344 euros ; actif net : - 2 445 354 euros ; le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : la présente opération constitue une fusion simplifiée par absorption d'une filiale à 100 % (article L. 236-11 de Code de commerce) ; les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de titres de la société absorbante, il n'a été établi aucun rapport d'échange ; de plus en raison de la détention par la société absorbante de la totalité des actions émises par la société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital ; le montant prévu de la prime de fusion ou de scission pour chaque société participante : néant ; la date du projet commun de fusion : 27/04/2012 ; les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : société absorbante : BIRSECK HYDRO, date du dépôt : 07/06/2012, lieu du RCS : Mulhouse ; société absorbée : SOCIETE D'ENERGIE ELECTRIQUE DE GRANDRIF, date du dépôt : 07/06/2012, lieu du RCS : Mulhouse