OZONE

descriptif

Avis de projet de scission AVIS RECTIFICATIF AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME DES SCISSION Pour la société bénéficiaire : Monsieur Bruno WEINREICH agissant en qualité de Président et au nom de la société OZONE, Société par actions simplifiée au capital de 420 000 euros, dont le siège est 53 rue de la Pierre Vallée, ZA de l'Estuaire 50220 POILLEY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 448 159 111 RCS COUTANCES, Pour la société apporteuse : Monsieur Bruno WEINREICH agissant en qualité de Président et au nom de la société NOMOTECH, SAS, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est 53 avenue de la Pierre Vallée, Parc d'Activités de l'Estuaire, 50220 POILLEY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous la numéro 450 186 259 RCS COUTANCES, Il a été conclu en date du 22 juin 2012 un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions conformément aux dispositions des articles L236 - 16 à L236 - 22 du Code du Commerce, par lequel NOMOTECH a prévu d'apporter à OZONE sa branche complète et autonome d'activités de fournisseur d'accès à INTERNET. Par dérogation aux dispositions de l'article L 236-20 du Code de commerce, les sociétés parties à l'apport partiel d'actif agissent sans solidarité entre elles, la société bénéficiaire n'étant tenue, en particulier, que du passif qui lui est transmis, à l'exclusion de tout autre. L'évaluation de l'actif et du passif apporté par la société apporteuse à la société bénéficiaire est la suivante : Actif apporté : 2 765 741 euros Passif apporté : 2 480 508 euros Soit un actif net apporté de : 285 233 euros En rémunération de l'apport la société apporteuse recevra 38 031 actions de 1 euros émises par la société bénéficiaire à titre d'augmentation de capital, soit une augmentation de 38 031 euros La date du projet commun d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions : 22 juin 2012 La date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société Bénéficiaire, la société OZONE au Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances le 6 août 2012 Pour la société Apporteuse, la société NOMOTECH au Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances le 6 août 2012