BODACC 1130
Publié le
1 novembre 2013
Annonce déposée au
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON
Référence de publication
Bodacc A n° 20130008 du 01/11/2013, annonce n° 1130
Ville / CP
Paray-le-Monial 71600
Département
Côte-d'Or
Région
Bourgogne-Franche-Comté
Avis de dépôt
Dépôt de l'état des créances
Prononcé le 7 décembre 2012
Avis de dépôt de l'état des créances, conformément à l'article 109 du décret n° 2005-1677 du 28/12/2005, messieurs les créanciers sont informés que, dans la procédure de redressement judiciaire, membre de la STEF BAUDOT & BERNET, association professionnelle définie fiscalement et socialement comme une société de fait ; l'état des créances a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Dijon, où ils sont admis à faire réclamation, pendant un mois à compter de la date de la présente publication
Source
Journal officiel BODACC — DILA