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BODACC 1130

Procédures collectivesBODACC A — Ventes & cessionsAvis initial

BERNET, Pascale

Publié le

1 novembre 2013

Annonce déposée au

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON

Référence de publication

Bodacc A n° 20130008 du 01/11/2013, annonce n° 1130

Ville / CP

Paray-le-Monial 71600

Département

Côte-d'Or

Région

Bourgogne-Franche-Comté

Personne physique

Jugement

Avis de dépôt

Dépôt de l'état des créances

Prononcé le 7 décembre 2012

Avis de dépôt de l'état des créances, conformément à l'article 109 du décret n° 2005-1677 du 28/12/2005, messieurs les créanciers sont informés que, dans la procédure de redressement judiciaire, membre de la STEF BAUDOT & BERNET, association professionnelle définie fiscalement et socialement comme une société de fait ; l'état des créances a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Dijon, où ils sont admis à faire réclamation, pendant un mois à compter de la date de la présente publication

Témoin de publication (PDF officiel)

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Source

Journal officiel BODACC — DILA