HEIZMANN, Evelyne

Publié le

15 janvier 2013

Annonce déposée au

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Référence de publication

Bodacc A n° 20130010 du 15/01/2013, annonce n° 1855

Ville / CP

Paris 75009

Département

Paris

Région

Île-de-France

Personne physique

Activité

avocate

Jugement

Extrait de jugement

Autre jugement et ordonnance

Prononcé le 22 novembre 2012

Jugement de rectification d'erreur matérielle concernant le jugement du 18/10/2012 en ce sens qu'il fallait lire « déclare inaliénable, pendant la durée du plan, sauf autorisation à solliciter du tribunal, la quote part de la nue propriété détenue par HEIZMANN (Evelyne), (évaluée à 105 000 euros) sur le bien immobilier situé à Ban d'Eckbosheim (67), Section 8 n° 236/7, 18, rue du Commerce, 02 a 02 ca (sol et maison) »

Témoin de publication (PDF officiel)

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Source

Journal officiel BODACC — DILA