VM DISTRIBUTION

descriptif

AVIS DE PROJET DE SCISSION VM DISTRIBUTION BETON Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 10000 EUR Siège social RTE de la Roche Sur Yon 85260 L'Herbergement N° RCS 487496010 RCS LA ROCHE SUR YON, est société bénéficiaire. VM DISTRIBUTION Forme juridique Société anonyme Au capital de 5973300 EUR Siège social RTE de la Roche Sur Yon 85260 L'Herbergement N° RCS 337587422 RCS LA ROCHE SUR YON, est société apporteuse. Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, VM DISTRIBUTION ferait apport, à VM DISTRIBUTION BETON d'une partie de son actif, évaluée à 11 475 307,52 euros et de son passif évalué à 5 754 843,76 euros, soit une valeur nette de 5 720 463,76 euros, correspondant à sa branche complète et autonome d'activité de Négoce et fabrication de béton prêt à l'emploi. En rémunération de cet apport, VM DISTRIBUTION BETON augmenterait son capital de 1 500 000 euros par la création de 150.000 actions d'une valeur nominale de 10 ', entièrement libérées, attribuées à VM DISTRIBUTION. La différence entre la valeur nette des biens apportés par VM DISTRIBUTION et la valeur nominale des parts rémunérant cet apport, soit 4 220 463,76 euros, serait inscrite au passif du bilan de la société à un compte intitulé « prime d'apport », sur laquelle porteraient les droits de tous les actionnaires, y compris la société apporteuse. Toutes les opérations, actives et passives effectuées par VM DISTRIBUTION depuis la date du 1er janvier 2013 concernant les éléments du patrimoine apportés à VM DISTRIBUTION BETON jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seraient prises en charge par la société bénéficiaire. Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais réglementaires. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de chacune des deux sociétés. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du code de commerce, un exemplaire du projet de traité d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de La Roche Sur Yon pour chacune des sociétés. Date du projet : 05/04/2013 Date du dépôt : 08/04/2013, lieu du dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon .