PATE A CHOUX FABRICATION

descriptif

Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Mâcon du 21 juin 2013, la SARL PATE A CHOUX FABRICATION et la SARL PATE A CHOUX FLEURVILLE ont établi le projet de fusion par absorption de la SARL PATE A CHOUX FLEURVILLE par la SARL PATE A CHOUX FABRICATION. L'évaluation des biens dont la transmission est prévue s'établit comme suit : actif : 485.155,52 euros et passif : 385.155,52 euros, soit un actif net de 100.000 euros. Le rapport d'échange a été fixé à 100 parts sociales de la SARL PATE A CHOUX FABRICATION, société absorbante, pour 10 parts sociales de la SARL PATE A CHOUX FLEURVILLE, société absorbée. L'augmentation du capital de la SARL PATE A CHOUX FABRICATION au titre de l'absorption de la SARL PATE A CHOUX FLEURVILLE serait de 100.000 euros, par création de 10.000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune. Il ne ressort pas de prime de fusion. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis le 1er avril 2013, jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, seront reprises par la société absorbante. La SARL PATE A CHOUX FLEURVILLE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions et délais prévus aux articles L 236.14 et R 236-8 du Code de Commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce de Mâcon. Le projet de fusion a été déposé le 27/06/2013 au nom des deux sociétés, au greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon.