BODACC 1185
Publié le
17 juillet 2013
Annonce déposée au
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN
Référence de publication
Bodacc A n° 20130136 du 17/07/2013, annonce n° 1185
Ville / CP
Bergerac 24100
Département
Lot-et-Garonne
Région
Nouvelle-Aquitaine
Extrait de jugement
Jugement de plan de redressement
Prononcé le 14 juin 2013
Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de huit ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître LERAY (Marc), 20, place J.B. Durand, 47000 Agen ; transmission par le greffe le 18 juin 2013
Source
Journal officiel BODACC — DILA