La société AXA Caraïbes, La société AXA France IARD

descriptif

Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société AXA Caraïbes par la société AXA France IARD, selon la procédure simplifiée prévue pour les filiales contrôlées à 100% en application de l'article L 236-11 du Code de commerce. Il n'y a pas eu lieu ainsi à l'approbation de la fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participantes à l'opération fusion simplifiée, ni à l'intervention d'un commissaire à la fusion et ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa de l'article L 236-9 du code de Commerce et à l'article L 236-10 du même code ; aux termes de ce projet, la société AXA Caraïbes ferait apport à la société AXA France IARD de la totalité de son actif, soit 90 155 787,61 euros correspondant au transfert de son portefeuille de contrats d'assurance, à charge de la totalité de son passif, soit 74 724 026,58 euros ; l'actif net sur la base des comptes au 31 décembre 2012 s'élèverait à 15 431 761,03 euros, le mali de fusion s'élèverait globalement à 519 103,43 euros ; l'opération de fusion est soumise à la réalisation des conditions suspensives décrites au traité de fusion simplifiée ; conformément à l'article L 236-6 du code de commerce, un exemplaire du projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Fort-de-France le 7 août 2013 pour la société AXA Caraïbes RCS 381 150 838