BODACC 990
Publié le
15 décembre 2013
Annonce déposée au
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUÉRET
Référence de publication
Bodacc A n° 20130241 du 15/12/2013, annonce n° 990
Ville / CP
Saint-Sylvain-sous-Toulx 23140
Département
Creuse
Région
Nouvelle-Aquitaine
N° RCS
502 549 934 RCS Guéret
Activité
agriculteur
Extrait de jugement
Jugement de plan de redressement
Prononcé le 19 novembre 2013
Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de quatorze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître PONROY (Axel) de la SCP BRO-PONROY, demeurant 21, avenue de la Châtre, 36000 Châteauroux ; dossier n° 12/00042
Source
Journal officiel BODACC — DILA