← CodexAI/

BODACC 2193

Procédures collectivesBODACC A — Ventes & cessionsAvis initial

DEWYNTER, Pascal, Eugène

Publié le

19 décembre 2013

Annonce déposée au

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Référence de publication

Bodacc A n° 20130244 du 19/12/2013, annonce n° 2193

Ville / CP

Paris 75007

Département

Paris

Région

Île-de-France

Personne physique

Activité

avocat

Jugement

Jugement de clôture

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Prononcé le 21 novembre 2013

Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG : 12/11030

Témoin de publication (PDF officiel)

Télécharger ↓

Source

Journal officiel BODACC — DILA