BODACC 1240
Publié le
27 juillet 2014
Annonce déposée au
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES
Référence de publication
Bodacc A n° 20140142 du 27/07/2014, annonce n° 1240
Ville / CP
Castres 81100
Département
Tarn
Région
Occitanie
Dénomination
Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales
Forme juridique
Association
Activité
non précisée
Adresse du siège social
4 rue du Palais 81100 Castres
Jugement de clôture
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Prononcé le 4 juillet 2014
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
Source
Journal officiel BODACC — DILA