BIRSECK HYDRO

descriptif

Pour la société absorbante : dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : BIRSECK HYDRO, forme : Société par actions simplifiée, adresse du siège où le projet de fusion peut être consulté : 26, rue du Rhône, 68300 Saint-Louis, montant du capital : 66 513 600 euros, R.C.S Mulhouse : 522 015 551 ; pour la société absorbée : dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : UBAYE ENERGIE, forme : Société à responsabilité limitée (Associé unique), adresse du siège où le projet de fusion peut être consulté : 26, rue du Rhône, 68300 Saint-Louis, montant du capital : 7 623 euros, R.C.S Mulhouse : 332 963 172 ; l'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : actif total : 356 455 euros (actif immobilisé : 18 885 euros + actif circulant : 337 570 euros), passif : 160 639 euros (emprunts + dettes), actif net : 195 816 euros ; le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : la présente opération constitue une fusion simplifiée par absorption d'une filiale à 100% (article L. 236-11 du Code de commerce). Les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de titres de la société absorbante, il n'a été établi aucun rapport d'échange, de plus, en raison de la détention par la société absorbante de la totalité des actions émises par la société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital ; le montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante : Néant ; la date du projet commun de fusion : 30 juin 2014 ; les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : société absorbante : BIRSECK HYDRO, date du dépôt : 2 septembre 2014, à Mulhouse ; société absorbée : UBAYE ENERGIE, date du dépôt : 2 septembre 2014, à Mulhouse