BODACC 2168
Publié le
19 novembre 2014
Annonce déposée au
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON
Référence de publication
Bodacc A n° 20140222 du 19/11/2014, annonce n° 2168
Ville / CP
Ecully 69130
Département
Rhône
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
Jugement de clôture
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Prononcé le 28 octobre 2014
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
Source
Journal officiel BODACC — DILA