BODACC 1909
Publié le
20 février 2015
Annonce déposée au
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE
Référence de publication
Bodacc A n° 20150036 du 20/02/2015, annonce n° 1909
Ville / CP
Saverne 67700
Département
Bas-Rhin
Région
Grand Est
N° RCS
443 600 556 RCS Saverne
Activité
boulanger
Jugement de clôture
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Prononcé le 16 décembre 2014
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG n° : 04/00152
Source
Journal officiel BODACC — DILA