SAINT MAMET

descriptif

CONSERVES France Société anonyme au capital de 28.455.000 euros Siège social : 556 chemin du Mas de Cheylon, 30000 Nîmes 706 220 548 RCS NIMES SAINT MAMET SAS au capital de 1.000 euros Siège social : 556 chemin du Mas de Cheylon, 30000 Nîmes 812 333 326 RCS NIMES AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte SSP en date du 31 juillet 2015, les sociétés susvisées ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L 236-16 et suivants du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société CONSERVES FRANCE ferait apport à la société SAINT MAMET de sa branche d'activité " fruits " dont l'objet est : l'acquisition, la production, la transformation et la mise en conserve de fruits, réalisés dans l'établissement de la société CONSERVES FRANCE situé à Vauvert (30600) ; la vente et la distribution de conserves de fruits sous la marque St Mamet. L'actif apporté s'élèverait à 39 407 666 euros, le passif pris en charge par la société SAINT MAMET, à 31 307 666 euros, soit un apport d'une valeur nette de 8.100.000 euros. En rémunération de cet apport, la société SAINT MAMET augmenterait son capital de 7.500.000 euros par la création de 7.037.037 actions ordinaires d'1 euro de valeur nominale chacune, 462.963 actions de préférence d'1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CONSERVES FRANCE. La différence entre la valeur de l'actif net apporté et le montant nominal de ladite augmentation de capital, soit 7.500.000 euros, constituerait une prime d'apport d'un montant total de 600.000 euros qui sera inscrite sur au passif du bilan de la société Saint Mamet sur un compte " prime d'apport " sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société Saint Mamet. L'apport serait réalisé sans effet rétroactif, à la date de la dernière Assemblée ayant approuvé l'opération d'apport. En conséquence, toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet seraient prises en charge par la société SAINT MAMET le jour de la réalisation définitive de l'apport. Les créanciers des sociétés CONSERVES France et SAINT MAMET dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par l'article L. 236-14 du Code de commerce. L'apport sera soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société CONSERVES France et par l'Associé unique de la société SAINT MAMET. Conformément à l'article R.236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NIMES au nom des deux sociétés le 06.08.2015