BODACC 1513
Publié le
12 novembre 2015
Annonce déposée au
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES
Référence de publication
Bodacc A n° 20150239 du 12/11/2015, annonce n° 1513
Ville / CP
Arles 13200
Département
Gard
Région
Occitanie
N° RCS
517 925 749 RCS Nîmes
Activité
avocat
Avis de dépôt
Dépôt du projet de répartition
Prononcé le 18 novembre 2015
Avis de dépôt du projet de répartition au Tribunal de Grande Instance de Nîmes où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Source
Journal officiel BODACC — DILA