BODACC 1612
Publié le
24 janvier 2016
Annonce déposée au
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES
Référence de publication
Bodacc A n° 20160016 du 24/01/2016, annonce n° 1612
Ville / CP
Arles 13200
Département
Gard
Région
Occitanie
N° RCS
517 925 749 RCS Nîmes
Activité
avocat
Jugement de clôture
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Prononcé le 7 janvier 2016
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
Source
Journal officiel BODACC — DILA