GASTE, Walter

Publié le

3 août 2016

Annonce déposée au

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Référence de publication

Bodacc A n° 20160047 du 03/08/2016, annonce n° 2403

Ville / CP

Paris 75009

Département

Paris

Région

Île-de-France

Personne physique

Activité

avocat

Jugement

Arrêt de la Cour d'Appel

Autre arrêt de la Cour d'Appel

Prononcé le 2 février 2016

Arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 février 2016, infirmant le jugement rendu le 10 septembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Paris et disant n'y avoir lieu d'ouvrir de procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mr GASTE (Walter) ni de prononcer la résolution de son plan arrêté le 12 mars 2009 ; RG : 15/08015

Témoin de publication (PDF officiel)

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Source

Journal officiel BODACC — DILA