BODACC 351
Publié le
5 juillet 2016
Annonce déposée au
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON-SUR-RHÔNE
Référence de publication
Bodacc A n° 20160131 du 05/07/2016, annonce n° 351
Ville / CP
Arles 13200
Département
Bouches-du-Rhône
Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
N° RCS
421 260 183 RCS Tarascon
Dénomination
S.A.F. DISTRIBUTION
Forme juridique
Société par actions simplifiée
Capital
1480000 EUR
Adresse du siège social
chemin de Severin, Zone du Vittier 13200 Arles
descriptif
Avis de projet de fusion Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Publication pour la société SAF DISTRIBUTION Pour la société absorbante : la dénomination sociale : SAF DISTRIBUTION la forme : Société par Actions Simplifiée l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : Chemin de Severin- Zone du Vittier-13200 Arles le montant du capital : 1.480.000 euros le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 421 260 183 RCS TARASCON Pour la société absorbée : la dénomination sociale : DGF TOURAINE la forme : Société à Responsabilité Limitée l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : Zone Industrielle du Menneton-51 Boulevard Louis XI-37000 Tours le montant du capital : 423.000 euros le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 348 685 561 RCS TOURS L'évaluation de l'actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 2.546.640,32 euros passif : 1.737.037,04 euros actif net : 809.603,28 euros Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : il est convenu de retenir une parité de 6,3086 actions de la société absorbante pour 1 part sociale de la société absorbée. En rémunération de l'apport net, 47314 actions nouvelles de 2 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société absorbante à titre d'augmentation de son capital de 94.628 euros et seraient intégralement attribuées aux associés de la société absorbée et une soulte d'un montant de 15,46 euros serait payée par la société absorbante Le montant prévu de la prime de fusion: 714.959,82 euros La date du projet commun de fusion ou de scission : 20 juin 2016 Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante: pour la société SAF DISTRIBUTION au GTC de Tarascon le 28/06/2016 ; pour la société DGF TOURAINE au GTC de Tours le 27/06/2016
Source
Journal officiel BODACC — DILA