T.F.L. TOURNAGE FRAISAGE LORRAIN (Société absorbante)

descriptif

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 18 avril 2016 ; la société FINANCIERE LORRAIN, Société à responsabilité limitée au capital de 103 000 euros, dont le siège social est Zone Artisanale du Buner, 57300 Hagondange, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 484 553 458 RCS Metz, et la société TOURNAGE FRAISAGE LORRAIN, Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est Zone Artisanale du Buner, 57300 Hagondange, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 339 728 255 RCS Metz, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FINANCIERE LORRAIN par la société TOURNAGE FRAISAGE LORRAIN ; la société FINANCIERE LORRAIN ferait apport à la société TOURNAGE FRAISAGE LORRAIN de la totalité de son actif, soit 253 200 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 78 558 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 174 642 euros ; la société TOURNAGE FRAISAGE LORRAIN, détenant 4 000 parts de la société FINANCIERE LORRAIN sur les 10 300 parts composant le capital de cette dernière, renonce à ses droits dans sa propre augmentation de capital, qui ne s'élèverait donc qu'à 3 000 euros ; en rémunération de l'apport net, 4 120 parts nouvelles de 25 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante ; la prime de fusion s'élèverait globalement à 18 642 euros ; le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 2 parts de la société TOURNAGE FRAISAGE LORRAIN pour 5 parts de la société FINANCIERE LORRAIN ; la fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés ; conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Metz au nom des deux sociétés le 13 juillet 2016