BODACC 1404
Publié le
6 décembre 2016
Annonce déposée au
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUÉRET
Référence de publication
Bodacc A n° 20160237 du 06/12/2016, annonce n° 1404
Ville / CP
Saint-Sylvain-sous-Toulx 23140
Département
Creuse
Région
Nouvelle-Aquitaine
Activité
agriculteur
Avis de dépôt
Dépôt de l'état des créances
Prononcé le 2016-11-15
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Guéret, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication ; RG n° : 15/00061
Source
Journal officiel BODACC — DILA