BODACC 643
Publié le
25 décembre 2016
Annonce déposée au
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication
Bodacc A n° 20160251 du 25/12/2016, annonce n° 643
Ville / CP
Paris 75014
Département
Paris
Région
Île-de-France
N° RCS
822 133 518 RCS Paris
Dénomination
DALLOZ FORMATION
Forme juridique
Société par actions simplifiée
Capital
1000.00 EUR
Adresse du siège social
45 rue Liancourt 75014 Paris
descriptif
Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société bénéficiaire : DALLOZ FORMATION Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 45 rue Liancourt 75014 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 822133518 Lieu d'immatriculation : Paris. Société scindée : EDITIONS DALLOZ Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 31/35 rue Froidevaux 75014 Paris Capital : 3956040.00 EUR Numéro unique d'identification : 572195550 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 335848.00 EUR - passif de 235888.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Il sera attribué à la société EDITIONS DALLOZ 9.996 actions nouvelles, de 10 Euros chacune de valeur nominale de la société DALLOZ FORMATION qui augmentera en conséquence son capital social pour le porter de 1.000 Euros à 100.960 Euros. Le montant prévu de la prime d'apport partiel d'actif : Néant . Date du projet commun de scission : 08.12.2016. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société DALLOZ FORMATION : 15.12.2016 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société EDITIONS DALLOZ : 15.12.2016 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).
Source
Journal officiel BODACC — DILA