BODACC 1249
Publié le
2 mars 2017
Annonce déposée au
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication
Bodacc A n° 20170043 du 02/03/2017, annonce n° 1249
Ville / CP
Paris 75014
Département
Paris
Région
Île-de-France
N° RCS
822 133 518 RCS Paris
Dénomination
DALLOZ FORMATION
Forme juridique
Société par actions simplifiée
Capital
1000.00 EUR
Adresse du siège social
45 rue Liancourt 75014 Paris
descriptif
Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : EDITIONS DALLOZ Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 31/35 rue Froidevaux 75014 Paris Capital : 3956040.00 EUR Numéro unique d'identification : 572195550 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire de la scission : DALLOZ FORMATION Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 45 rue Liancourt 75014 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 822133518 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 335848.00 EUR - passif de 103552.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Rémunération de l'apport : Il sera attribué à la société EDITIONS DALLOZ 6.566 actions nouvelles, de 10 Euros chacune de valeur nominale de la société DALLOZ FORMATION qui augmentera en conséquence son capital social pour le porter de 1.000 Euros à 66.660 Euros.. Le montant prévu de la prime d'apport partiel d'actif : 4.00 EUR. Date du projet commun de scission : 07.02.2017. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société EDITIONS DALLOZ : 24.02.2017 (au greffe du tribunal de commerce de PARIS). Pour la société DALLOZ FORMATION : 24.02.2017 (au greffe du tribunal de commerce de PARIS).
Source
Journal officiel BODACC — DILA